) ; qu'un problème de culasse a été diagnostiqué et un devis a été établi par le garage JRA 85 ALIZES AUTOMOBILES qui s’élève à 6967,64 € pour le changement de culasse et remplacement de nombreuses pièces

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 08 avril 2025 PARTIE REQUERANTE : S.A.

N° RG 23/02305 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQKG Monsieur [F], [I] [E] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02305

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [D] [N], en provenance de [Localité

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/01213 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGQP 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me François-olivier

[Y] [C] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Ludovic SARTIAUX le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Francis DEFRENNES le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01184 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW6E JUGEMENT Juge des contentieux

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/01030 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIWV DEMANDEUR : Monsieur [M] [T] [E] né le 28 Août 1956 à [Localité 1] de nationalité Française

[S] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2025 par le PRÉFET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01142 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW3E JUGEMENT Juge des contentieux

. - violation de l’art 8 de la CEDH et de l’art 3-1 de la CIDE : il est parent d’enfants français - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation Le représentant de l’administration,

[U] [R] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Francis DEFFRENNES le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Audrey LESAGE le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

N° RG 22/01538 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H324 Madame [O] [E] [Z] /c Monsieur [D] [A] [I] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGQJ Nature affaire : 54Z MI n°26/113 Nous

Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [V] né le 12 Août 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] (DE) - représenté par Me Pierre-Louis ROUYER

Me [Z], Commissaire de justice Le Greffier Me Fabrice JEHEL Me Jean-christophe SERRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00467 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ID64