représenté par Maître Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS - #A0684 DEFENDEURS Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], [Localité 7] représenté par son syndic en exercice la société PICHET

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

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[U] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 6 mars 2025 le

[Adresse 7] [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence la société PICHET IMMOBILIER SERVICES Agence de

CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 5] représenté par son syndic, la société PICHET

SIGLA FONCIA SAINT ANDRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE En application de l’article 444 du code de procédure civile

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JUGEMENT : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) / [C] N° RG 24/00082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P275 N° 24/00200 Du 10 Octobre 2024 Grosse délivrée Me PINELLI

La S.A.R.L Pichet Immobilier Services a comparu représentée par son conseil.

la somme annuelle de 110 918 euros, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses et charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sauf les mises en conformité résultant de la loi PINEL

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PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

FONCIA SAINT ANDRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille WATTIEZ DÉFENDEUR : M.

FINANCE [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 PROMOTION PICHET