SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Florence MOLERES la SELARL RACINE BORDEAUX la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

Minute N° RG 25/01052 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L7N 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à l’AARPI MGGV AVOCATS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

54G Minute n° 24/ N° RG 23/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X63H 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Sébastien BACH Me Marin RIVIERE la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

En l’espèce, il est constant que le 7 décembre 2016, [V] [E] a été renversé par un véhicule de marque Fiat Punto conduit par M. [H] [J] et assuré par la société L’Equité.

Elisant domicile au Cabinet de Maître GAMELON, Avocat [Adresse 4] représenté par Maître Michel GAMELON de la SCP HENNEN GAMELON BRAUN, avocats au barreau de BRIEY, avocats postulant, Me Tristan DUPRE DE PUGET

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

siège est , 9 rue de Vienne, 75403 PARIS Cedex TSA 70210 75802 PARIS CÉDEX 08 représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR Monsieur [K] [I] 265 chemin du devin 84360 PUGET

/02668 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS43 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

Minute n° 24/ N° RG 24/00386 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFD 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-jacques BERTIN Me Laurent PARAY la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

[Adresse 3] A [Localité 4] représenté par son syndic la SARL PUGET IMMOBILIER, domiciliée : chez SA PATRICK PUGET, dont le siège social est sis [Adresse 1], rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de

LCA [Localité 9] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Stéphanie FOUGERAS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES Me Hélène TAINTENIER-MARTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

, prise en la personne de Maître [I] [U], désignée en qualité d'administrateur provisoire de la Résidence [7], ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence [7], sis [Adresse 4] à (83480) PUGET

véhicules exerçant sous l’enseigne MECA ARCA 33 et après avoir vu un véhicule 5 places, a signé le bon de commande pour la somme de 4 000 euros, comprenant la reprise d’un véhicule de marque FIAT de type PUNTO

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

CREDIT LOGEMENT Société EDF SERVICE CLIENT DEMANDERESSE CETELEM DRE IMMOBILIER FGB 9100 20 AV GEORGES POMPIDOU 92595 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 309 066 967, dont le siège social est 225-227 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), et actuellement au 32 cours Pierre Puget

la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marsesille sous le numéro 818 294 241, don le siège social est 32 Cours Pierre Puget