AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b246fcdc6046d47156997
9 avril 2026
9 avril 2026
, en ces termes : FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE
Source officiellePage 4 sur 271
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Par courrier en date du 17 juillet 2023, la société a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester cette décision de prise en charge.
Source officielle