SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B391 277 878, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC

775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS

AUXILIAIRE L’AUXILIAIRE Société Anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 649 056 20 rue Garibaldi - 69006 LYON 20, rue Garibaldi 69006 LYON représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00335 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZ7G Minute : 23/00686 Association EQUALIS Représentant : Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS

D’[Localité 14] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 23/05028 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MB4Y AFFAIRE : [N] [D] épouse [C] C/ [G] [D] GROSSE(S)délivrées(s) le à SELARL [16][K] SELAS

UNION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.C.S.

SELAS Antoine GITTON Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0096 Madame [N] [R] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Antoine GITTON de la SELAS SELAS Antoine GITTON

REICHEN ET ROBERT ET ASSOCIES ARCHITECTES URBANISTES prise en la personne représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] S.A.R.L.

CAP OUEST ASSURANCES, en qualité de mandataire de la société ENERPOSE 10, rue du Colisée 75008 PARIS 08 représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LES TRAVAUX DES HAUTS DE SEINE (LTHS) 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU

GTEI, GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D’IMPRIMERIE. 15 rue de la Bonne Rencontre 77860 QUINCY VOISINS représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS

352J-W-B7H-CZNLA N° MINUTE : Assignation du : 22 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

SCCV [Localité 13] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Robert BYRD de la SELAS BYRD SELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1819 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

OPAL'JURIS, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Mme [U] [W] [L] [K] [O] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] représentée par Me Philippe ROBERT

EREME ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 4] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience