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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65849128e41137cbf9fc839e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[H] [D], né vers 1935 à [Localité 2] (Sénégal), originaire du Sénégal a conservé la nationalite΄ française de plein droit lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, pour avoir fixé son domicile de

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823a9cdc6046d47b26751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

), Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable mais ayant opté pour l’un des régimes légaux de la loi sénégalaise, DIT que la mention du divorce sera

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185936d34da2cbdcdd434

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 16] (SÉNÉGAL) [Adresse 5] [Localité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En revanche, il résulte de la mention marginale portée sur l'acte de naissance de [B] [C] et de l'acte de mariage que celui-ci s'est marié le 22 juin 1951 à [Localité 3] (Sénégal) avec Mme [X] [C] (pièces

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd78b01eea4cf01a3787

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Wendkouni lydie soph SOALLA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2198 DEFENDEUR : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (SENEGAL

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160ac8cdc6046d470827ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 82 - partie demanderesse - ET Madame [F] [V] épouse [P] née le [Date

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da03c432ce7d11a70391

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En revanche, il résulte de la mention marginale portée sur l'acte de naissance de [J] [W] et de l'acte de mariage que celui-ci s'est marié le 22 juin 1951 à [Adresse 4] (Sénégal) avec Mme [H] [W] (pièce

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9d68a27ab7ee5ddda5

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] [I], se disant né le 1er décembre 1995 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9b4c432ce7d11a6fa15

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il fait valoir que sa mère, Mme [R] [T], née le 4 mars 1976 à [Localité 4] (Sénégal) est elle-même française par filiation paternelle, pour être la fille de [I] [S] [T], né 5 avril 1937 à [Localité 4]

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c9c432ce7d11a6fd77

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir que sa mère, Mme [E] [N], née le 4 mars 1976 à [Localité 5] (Sénégal) est elle-même française par filiation paternelle, pour être la fille de [I] [U] [N], né 5 avril 1937 à [Localité 5

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9e3c432ce7d11a70053

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il fait valoir que sa mère, Mme [H] [U], née le 4 mars 1976 à [Localité 5] (Sénégal) est elle-même française par filiation paternelle, pour être la fille de [M] [D] [U], né 5 avril 1937 à [Localité 5]

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9e6c432ce7d11a7008d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il fait valoir que sa mère, Mme [R] [N], née le 4 mars 1976 à [Localité 5] (Sénégal) est elle-même française par filiation paternelle, pour être la fille de [T] [K] [N], né 5 avril 1937 à [Localité 5]

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da02c432ce7d11a70372

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française [N] [J] [D], se disant né le 8 mars 2006 à Manaël (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686821684965b5d9df31865c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représentée par Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de MEAUX, Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (Sénégal

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028db02fc178212f7fc60

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 23/01592 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFI4 DEMANDEUR : Madame [D] [Z] [N] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (SENEGAL

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67743e8cff1db94e0238b983

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

09 Janvier 2024 Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR Madame [M] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (SÉNÉGAL

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

678569aaaaacbea0fe6816c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce de Madame [V] [E] et de Monsieur [R] [I] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbc1a9d5adc26061f07e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] [M] [Z], né le 16 mars 1962 à [Localité 4] (Sénégal) a acquis la nationalité française par décret du 24 mars 2005.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd2a9d5adc26061f2da

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] [L], se disant né le 9 octobre 1992 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbdaa9d5adc26061f431

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [C] [Adresse 8] [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 4] - SENEGAL représentée par

Source officielle

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