siège social est sis [Adresse 24] [Localité 58] représenté par Maître Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS - #R0101 Monsieur [M] [G] [Adresse 6] 75018 PARIS représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER

VANDOEUVRE LES NANCY, elle-même représentée par son gérant pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis Square de Liège n° 1 à 10 - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

Ardennes substitué par Maître Sandrine ALLOUX, avocat au barreau des Ardennes COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André SARAZIN Assesseur salarié : Dominique SCHEUER

EDR [F] ET [V] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: SA ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me SCHLEEF Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RATTIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/11619 N° Portalis

COPROPRIETE [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1568 Et Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] ( ALGERIE ) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Catherine SCHLEEF

PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000768 du 14/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me France SCHAFFER

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

IMMOBILIER dont le siège social est situé 24 Ter rue du Général de Gaulle à 57050 LE BAN SAINT MARTIN, dont le siège social est sis 2 Rue de la Rochelle - 54250 CHAMPIGNEULLES représentée par Me Michèle SCHAEFER

GRDF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY (plaidant) requérante

54500 VANDOEUVRE LES NANCY, elle-même représentée par son gérant pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis 1 à 10 Square de Liège - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

GRDF dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY (plaidant) requérante

DEMANDEURS : Madame [O] [H] née le 18 Septembre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Q] [H] né le 03 Juillet 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Julien SCHAEFFER

Adresse 7]” ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société SA NEXITY LAMY, ayant son siègne social, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET

18] situé [Adresse 7] Non comparants Monsieur [V] [O] occupant sans droit ni titre du terrain appartenant à l’Etablissement Public [Localité 18] situé [Adresse 7] représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER

[A], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaston SCHEUER, substitué par Me Claire-Marie REIGNERON, du cabinet ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN, avocats au barreau de STRASBOURG, PARTIE

civile, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 409 723 129, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Audrey SCHAEFER