DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S CABINET TABONI

L’ASMODEE, sis [Adresse 8] Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI [Adresse 10] [Localité 2] Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE Madame [Z] [L] [Adresse 6

SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau

[Etablissement 1], sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre

DEMANDERESSE : Madame [L] [W] [R], née le 01 Octobre 1975 à FORT-DE-FRANCE (97200), demeurant 19 Parc de Tabanon - 97170 PETIT-BOURG Représentée par Me Estelle SZWARCBART-HUBERT de la SELAS SCP (SERVICES

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0160 DEFENDERESSE S.A.S.

IOUALALEN Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [B] [F] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI

[Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par son syndic la SAS CABINET TABONI FONCIERE NICOISE ET DE PROVENCE - [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau

Cet accord prévoyait : -que Monsieur [L] [M] rabatte la hauteur et l’ampleur du tamaris qui pousse à l’angle de sa propriété pour le contenir derrière la haie et limiter la chute des aiguilles chez les

Patient non tabagique ».

Elle estime que la maladie déclarée résulte directement d'une exposition au tabac.

demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] régulièrement avisée, présente téléphoniquement et représentée par Me Dominique KAZI TANI

[Adresse 9], par son syndic en exercice la SAS TABONI FONCIERE - NICOISE & DE PROVENCE, [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

plafond et du mur dans la pièce attenante, et que les désordres à l'origine de ces dommages affectent le châssis VELUX de la cage d'escalier installé en toiture en remplacement d'un ancien châssis tabatière

Était également sollicitée la réouverture des tabatières situées dans le grenier de la copropriété et permettant d'accéder au toit.

Par ailleurs, une des fenêtres de toit à tabatière n’est pas étanche, des traces jaunâtres d’eau sont visibles sur la paroi peinte de la trémie du châssis de toit.

7], une facture du 25 mai 2018 relative à des travaux de couverture consistant en la réfection du contour d'une demi cheminée, changement de lattes cassées et d'une dizaine de tuiles, dépose de la tabatière

procès-verbal de difficultés selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat, le commissaire de justice précisant s’être rendu au siège social du cabinet TABONI

Craquelures constatées sur la durite souple de liaison de l’électrovanne de dépression située sur le tablier côté droit, la canalisation de la dépression n’est pas correctement positionnée (...)”.

administrative de son client pour les motifs suivants : sur la menace ordre public, il n'a été condamné qu'une seule fois pour une infraction mineure, ça ne constitue pas une menace et ce n'est pas actuel, le tabac