AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e9d7cdc6046d47adfcab
8 avril 2026
8 avril 2026
Marche sur la pointe des pieds et les talons impossible selon la patiente. Accroupissement non possible. Station unipodale non possible selon patiente. Pas de douleur provoquée à la palpation.
Source officiellePage 4 sur 14
9ème chambre 2ème section
67ec2f9edd062d9f810e14b3
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le 01/04/2025 A Me LE TACON A l’Administration fiscale ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/15508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LSR
Source officielle