du 20 Février 2024, transmise par le ministère public le 10 décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE

Requête en date du 18 Juillet 2024 reçue au greffe le 19 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE

représenté par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque E1811 DÉFENDEUR Madame [H] [M], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

est sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, DÉFENDEUR Monsieur [L] [X] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

EFFIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI

EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE représentée par Me Julie THIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0034 DEFENDERESSE S.E.L.A.F.A.

opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de : - Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge - Madame Marie THUBERT-FONTAINE

barreau de Paris, 7 Rue Auber 75009 Paris, Toque P 173 DÉFENDERESSE Madame [E] [V] épouse [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

1811 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1], représenté par Me SZWEC-GELLER Micheline, avocat au barreau de Paris, [Adresse 5] [Localité 4], Toque D 684 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDEUR Monsieur [W] [I] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

Adresse 2] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/02159 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAQN [Q] [R] [E] [V] ET [P] [G] épouse [V] ------------------------------------- la SELARL VANESSA JONES la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET

C1757 DÉFENDERESSE Madame [J], [F] [G] demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [H] [C], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

D0457 DÉFENDERESSE Madame [D] [J] [X], demeurant [Adresse 2], comparante en personne assistée de Me Yossey-Bobor YOMO, avocat au barreau du Val d’Oise, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] demeurant chez feue Madame [G] [R] veuve [L] [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

Localité 3] HABITAT OPH [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [U] [G] [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT