352J-W-B7H-CZ7B3 N° MINUTE 14 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [F] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Josephine TILLAYE-DUVERDIER

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

de LILLE, postulant et Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurance MAF [Adresse 2] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

ETABLISSEMENTS [W], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent DOMNESQUE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

[L] ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de

Maître Stéphane ROBILLIART, avocats au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société PUBLIQUE LOCALE EURALILLE - SPL EURALILLE [Adresse 4] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint

ETS PANNEQUIN JOHANN [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du

SIA HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

[B] [G] [C] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [H] DEFENDEUR : M.

[Z] [C], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7], demeurant chez Mme [F] [C] - [Adresse 5] ; Représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [H] [P] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (MAROC) demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Ingrid BEAUMONT membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me TILLE Copies exécutoires délivrées le: à Me MAILLANCOURT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09432 N° Portalis

[S] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles

[Y] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Frank BECKELYNCK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE,

X se disant [O] [Z] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [P] [R] DEFENDEUR : M.

de [Localité 6] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Eric TIRY