Le devis comprenant notamment la réfection du sol, les carrelages du sol et crédences dans la cuisine, du carrelage de la salle de bain, de l’application du béton ciré dans les toilettes et la peinture

a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à Mme [H] le 12 novembre 2023 à 15h00 dans les circonstances suivantes : « La salarié aurait porté des maisons de toilettes

sont sales ; les caches de la VMC de la cuisine, des toilettes et de la salle de bain n’ont pas été nettoyés ; la cuvette des toilettes est entartée et sale.

Le conseil du salarié soutenait que l’employeur avait violé les articles R. 4541-7 à R. 4541-9 du Code du travail en forçant Monsieur [D] [Y] à porter un touret de câble d’un poids de 200 kilogrammes.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat plaidant Me DROUINEAU Thomas, avocat au barreau de Poitiers, représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur saisi : Madame [Z] [G] née le

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise

Ce jour, l’état de santé de madame [I] [S] justifie une aide humaine, en raison de l’altération de ses facultés (manger, boire, s’habiller, se déshabiller, aller aux toilettes et gérer sa sécurité) Je

une nécessité technique, ces travaux seront entrepris aux beaux jours. 4) Devenu sans objet. 5) Devenu sans objet. 6) Le trou dans la cloison cellier ; (…) la tache relevée sur le sol du cabinet de toilette

barreau de NANCY, vestiaire : 169 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Madame Lydia PIERRON Greffier lors du prononcé Monsieur Cédric TOUVET

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal estime que les temps d’aide suivants sont nécessaires : Toilette : 40 minutes quotidiennesHabillage et déshabillage : 20 minutes par jourDéplacement

de la tête étant orientée contre la porte, fermée, desdites toilettes.

L’entretien personnel, notamment se laver, s’habiller, assurer l’élimination, utiliser les toilettes, prendre ses repas. 3. La communication, notamment parler, entendre, comprendre. 4.

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à

Elle souligne à cet égard que lors des travaux de réfection des toilettes, le plombier a constaté l’état déplorable de l’appartement.

Elle soutient que cette carence lui a causé un préjudice en ce que la fuite affectant ses toilettes n'a été identifiée et réparée qu'en 2023, ce qui a engendré des charges de consommation d'eau froide