ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents, RAPPELLE qu’il appartient

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

; Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents, RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

5] 2012 à [Localité 10] (68), - [N] [W], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 10] (68) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 630 Expédition et exécutoire le : à : Me Emilie GUILLON, barreau de l’ARDECHE Me Catherine VEROT-FOURNET, vestiaire : 630 [Motifs de la décision occultés

Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous

Paris, #P0073 DÉFENDERESSE Madame [J] [N] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Besma MAGHREBI-MANSOURI, Avocat au barreau de Paris, #D0411 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique

à l'égard de [J] et [I] [K] sera exercée à titre exclusif par Madame [T] [U] ; Rappelle que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Concernant [X] et [H], CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les

demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du

DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

Il y aura lieu eu égard à la valeur en litige ainsi qu’au mode de comparution des parties de statuer par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

est exercée en commun par les parents, RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les

DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

Concernant [W], DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les