AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
67d08fcdc33be7966c9a5975
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle souligne par ailleurs que le retrait de cet équipement n’a pas de lien avec l’irrégularité de la construction de la véranda édifiée sur la terrasse, qui fait l’objet d’un litige parallèle.
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Référé président
67082a4089f19e8c50fa4176
10 octobre 2024
10 octobre 2024
KONICO ARCHITECTES la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 10] comportant notamment la création d'une véranda, dans le cadre desquels la S.A.S.U
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