EK VIEUX [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE Syndic. de copro.

ET ASSOCIÉS Copies électroniques : Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie dossier Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS TRIBUNAL

RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [T] [E] [FC], demeurant 2 rue de Martaizé - 57840 OTTANGE, représenté par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux

[P] [H] et Mme [M] [U] épouse [H] ont donné à la société VIAGER EUROP CABINET DAUBRY mandat exclusif pour vendre leur appartement de deux pièces d’environ 50m², avec garage, situé à [Adresse 7], en viager

représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 155 Madame [I] [R] [A] [P] née le 06 Janvier 1959 à ROUEN (76230), demeurant 123 Sente de l’Eglise - 76750 VIEUX

[R] Malgré confirmation de l'envoi du colis par l’utilisateur pour une livraison en point relais via le distributeur Mondial Relay, Monsieur [G] [H] n'a jamais reçu le miroir.

NICODREA, rep/assistant : la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : C.C.C.

RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK, dont le siège social est sis 14 RUE PYTHEAS - 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°309 825 750 représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au

RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK, dont le siège social est sis 14 RUE PYTHEAS - 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°309 825 750 représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au

Ils ont vendu ce bien en viager aux époux [O] le 24 janvier 2017, contre un bouquet de 135000 euros et une rente mensuelle viagère de 1100 euros jusqu’au décès du dernier survivant de monsieur ou madame

L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une

La vente n’ayant pas pu être effectuée, un second mandat exclusif de vente en viager occupé (n°8556) a été confié par Mme [U] à la société Etude [N] le 8 février 2022.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 06 novembre 2013, Monsieur [B] [E] a vendu en viager à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement (lot n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement

Enfin, il explique que la dette provient d’une absence de respect de ses obligations au titre du contrat de viager.

GARAGE JARRIGE et autres la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ

RADIOLOGIX CHARTRES, dont le siège social est sis 47 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES Monsieur [U] [H] né le 08 Février 1953 à PARIS, demeurant 18 RUE DE LAUNAY - 28000 CHARTRES Madame [O] [E]

MINUTE N° : 25/00008 Mme [N] [L] CONTRE Etablissement [8] [Localité 12] [7] Copies : Dossier [N] [L] Etablissement [8] [Localité 12] la SELASU [10] la SCP TREINS-POULET-VIAN

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Pauline VIEUX