A titre subsidiaire, il fonde sa demande en sa qualité de tiers ayant souffert d'un préjudice anormal et spécial.

l’absence de preuve rapportée de la consultation du FICP au sens des dispositions des articles L. 312-16, L. 751-1, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement

de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de production de la fiche de renseignements remplie par l’emprunteur et de l’absence d’éléments suffisants de vérification de la

de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets

Sur le défaut de pouvoir de la ministre déléguée tiré de l'absence d'habilitation législative ou réglementaire spécifique Aucune disposition ne s'oppose à ce que la représentation de l'État devant les

L’article L.5121-12-1 du même code précise : « I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité

Monsieur [I] [F] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Ces dispositions ne sont pas applicables à un contrat de sous-traitance.

sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

L'absence de Monsieur [C] [T] rendant impossible l'accès à son logement, et l'absence de mise en œuvre des mesures préconisées par la société caractérisent un trouble manifestement illicite, en violation

L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe .

En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de

de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

Selon les dispositions de l’article L 323-6 4° du même code : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : […] 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée

[G] [F] fondées sur le manquement à son obligation générale de vigilance, au titre des dispositions de droit commun : Attendu qu’il sera relevé à titre liminaire que M.

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute responsibilité délictuelle à l’égard des demandeurs, en l’absence preuve de sa faute puisque rien n’établit que le té, qui était absent sur une photographie

conclusion du contrat en vertu des dispositions de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de consultation annuelle du fichier national des incidents de paiement caractérisé

Monsieur [M] [X] succombant à l’instance, il n’y a pas lieu de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.