Il appartient donc au preneur de démontrer l'impossibilité totale d'exploiter les locaux loués.

Par exploit délivré le 9 octobre 2025, madame [F] [O] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, monsieur [A] [V], aux fins de voir : A titre liminaire : - Constater

des lots exploités en résidence de tourisme et précisent que, de fait, l'immeuble ne bénéficie plus du classement en résidence de tourisme.

Par exploit d’huissier de justice, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ont fait assigner Monsieur [J] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de désignation d’un expert

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non

Dans le dernier état de ses écritures, Madame [K] [S] reprend les termes de son exploit introductif d’instance. Elle indique que la dénonciation de l’assignation à la Préfecture a bien été effectuée.

Elle affirme que l’objet du bail étant l’exploitation touristique, l’interdiction de recevoir du public et les restrictions de déplacement constituaient une impossibilité d’exploitation, entraînant la

La SARL LUNE DE MIEL exploite une boutique de robes de mariée dans le local commercial et sous-loue certains locaux en étage à des fins d’habitation.

la perte d’exploitation.

Il y a lieu également de rejeter la demande de remboursement des sommes justifiées par des devis, en l'absence de preuve de la dépense correspondante.

d’exploitation des tirants.

a plus d'un siècle (joint et briques) ➢5° Absence de mesures conservatoires : 15% L'expert fait état de l'absence de mesures conservatoires appropriées dès le premier effondrement en juin 2021.

judiciaire ; Particulièrement en l'absence de faute et de lien de causalité constatée à l'encontre de la Polyclinique [Q] ; De préciser que l'expert judiciaire devra avoir pour mission de déterminer si

délivrée à : Par exploit délivré le 17-11-25, la société PANTIN HABITAT a fait assigner M.

Par exploits distincts de commissaire de justice du 19 mars 2024, la SARL GVL Capital a fait respectivement assigner Mme [U], ès qualités d'entrepreneure individuelle, la même Mme [U] à titre personnel

Par jugement en date du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré irrecevable la demande tendant à voir valider la première solution préconisée par le précédent expert judiciaire

Par exploit du 05 janvier 2026, Monsieur [G] [H] a assigné Monsieur [B] [X] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution du contrat de vente et l’indemnisation de son préjudice

Mme [R] [S], régulièrement assignée par exploit suivant l'article 659 du code de procédure civile, était absente. A l'audience du 2 février 2026, M. [Z] [V] n'est ni présent, ni représenté.

[Q] [P] [P], par exploit de commissaire de justice du 11 septembre 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 057,73 € visant la clause résolutoire.