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457 résultats pour « acceptation de recevoir une somme inférieure à celle convenue, à une certaine date »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle en déduit qu’il ne peut ainsi se prévaloir des sommes qu’il aurait dû percevoir puisqu’elle s’est retrouvée libérée de ses obligations à compter de cette date.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] [I] produit aux débats des échanges de mails en date des 10 et 11 juin 2015, des échanges de mails datés entre le 1er septembre 2021 et le 4 octobre 2021, un acte authentique de vente du 25 avril 2016

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Afin d’examiner si la banque a commis la faute alléguée, il convient dans un premier temps de vérifier la régularité du bon de commande.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire, elle soutient que le titre est nul au regard de l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de contenir les mentions précises de façon à établir le caractère certain

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant lettre d'acceptation en date du 16 novembre 2017, Monsieur [D] [Z] a déclaré accepter la proposition d'indemnité de la société PACIFICA à hauteur de 293 816,22 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l’audience du 12 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une mesure de médiation judiciaire dans le cadre de laquelle Madame [V] [L] et Monsieur [U] [L] ont convenu de recevoir chacun la somme de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société AGORA IMMO sera donc condamnée à payer à la société FOCH INVESTISSEMENTS la somme de 27.611,85 euros toutes taxes comprises, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2021 (date de

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67be1b3b10bc47488bc8790f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société CORSICA LINEA à payer à Monsieur [I] la somme de 1939,50 euros au titre de la restitution et la somme de 1000 euros au titre de la privation de jouissance et de son préjudice moral ; Sur la société

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En conséquence, il convient de débouter la S.A.S. J.M. WESTON de sa demande de nullité du commandement de payer en date du 25 juin 2020 qui lui a été signifié par la S.A. GECINA.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de recevoir les factures pour contester les prestations réalisées pour la première fois le 2 octobre 2018, alors qu'il n'a pas saisi ses propositions. et n'a pas accepté les devis qu'elle a établis en

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65a82983228119c903226a1d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Là encore, si elle a pu s’inquiéter auprès de la société SINE QUA NON au moment des travaux de certaines dispositions constructives prises par celle-ci ( faiblesse de la VMC, climatisation sans aucune

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Celle-ci produit un compte-rendu de visite du 18 juin 2012 d’un architecte d’intérieur (qui sera ultérieurement complété par un écrit du 10 octobre 2013), un rapport d’expertise privé du 3 juillet 2012

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6643abefda34cf7c590ac95f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CÉSAR n'aurait plus la qualité d'usufruitière des locaux, ce qui justifie le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière. En conséquence, il convient de débouter la S.C.

Source officielle
TJ

Référés Civils

69836323cdc6046d47e398a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation dispose en son dernier alinéa que, dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les sommes ont été payées en toute connaissance de cause.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c161b7735881a7c256a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Pour déterminer si une réception tacite a eu lieu à cette date au plus tard, il convient d'examiner si les conditions précitées et prévues à l'article 1792-6 du code civil sont réunies en l'espèce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80147251e2b2424ba44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] a accepté le 31 janvier 2010 l’offre de crédit immobilier « Helvet Immo» émise le 15 janvier 2010, portant sur une somme de 458 975,54 francs suisses (monnaie de compte) et remboursable en euros (monnaie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2024. A cette date, les consorts [J] [I] comparaissent, représentés.

Source officielle

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