La demanderesse, par conclusions n° 1 du 25 mars 2026, modifie ses demandes, et demande à constater qu’elle ne maintient pas ses demandes visant à constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la société RACK OCCASION DISCOUNT a accepté le désistement et demande au juge de débouter le demandeur de ses demandes au titre de l’indemnité de procédure

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 21 avril 2026 où elle a été retenue.

A titre subsidiaire, au soutien de sa demande de rejet des demandes de la SCI SB comme étant mal fondées, la société [Adresse 4] fait valoir l’absence de dette locative, ainsi que l’absence de refus ou

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Tiphereth a, par acte délivré le 27 octobre 2025, fait assigner la société Délicieux devant le président du tribunal judiciaire de Paris

La société FROM FUTURE, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : - Prendre acte à son acquiescement à l’acquisition de la clause résolutoire

A l’audience du 31 mars 2026, la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 229 368,51 euros TTC arrêtée au 1er trimestre 2026 inclus, et s’oppose à la demande de délais de paiement.

Les demandeurs à l’incident exposent que dans la mesure où la saisie attribution n’a pas été contestée dans les délais légaux devant le Juge de l’exécution, Monsieur [V] ne dispose que d’une action en

Le 16 décembre 2022, le cabinet d’expertises [P] a rendu son rapport. Le 14 février 2023, le cabinet d’expertises [H] a rendu un rapport d’expertise privée à la demande de la SAS CORA.

Motifs de la décision : A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » figurant au dispositif des dernières conclusions de la demanderesse, qui ne constituent pas, en l’

[J] [I] et Mme [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner solidairement M.

[Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,

Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de la Société [2] et demande la validation de la contrainte pour son entier montant.

Par acte délivré le 26 janvier 2026, la société LE MARCHE BIRON a fait assigner la société JAM en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater l'acquisition de

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Dasam a, par assignation délivrée le 30 janvier 2026, fait citer en référé la société Le Macguffin devant le président du tribunal judiciaire

Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] maintiennent leurs demandes, à l'exception de leur demande en paiement de l'arriéré locatif, puisque le solde est désormais créditeur en faveur de la locataire.

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

[F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et