Suivant acte du 7 mars 2019, les époux [R] ont assigné Mme [Q], la SCP [I] et [F], M.

Il est demandé à voir : faire droit aux demandes formulées dans l'acte introductif d'instance. La [4] est représentée.

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Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire ".

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. [...] VII.

Par acte en date du 20 janvier 2025, M.

A l’audience du 16 juin 2023, la demanderesse a soutenu oralement les demandes figurant dans son acte introductif d’instance.

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Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2023, monsieur [K] [A] et madame [L] [A] ont fait assigner la société Symbiose devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de la condamner

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serait la végétation abondante située sur le fonds voisin et que dès le constat d’huissier du 22 novembre 1994, la haie de thyuas empiétait sur la propriété voisine n’étant pas implantée à distance réglemenentaire

Pour cette raison, l’EPE reconnait une difficulté grave pour la réalisation de l’item “ déplacements” qui est l’un des actes essentiels figurant dans le référentiel réglementaire pour la PCH.