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19 993 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f504cdc6046d4706887a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sous seing privé du 30 novembre 2021, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "MEURTHE ET MOSELLE [G]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [G]) a consenti à M.

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sous seing privé du 3 septembre 2019, la société TV MEDIA SPORT (ci-après la société TVMS) a conclu avec la société de droit ghanéen [C] [E] CORPORATION un accord de diffusion, dit « broadcast agreement

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a19f5facdc6046d476a9f9a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à disposition au greffe le 20 Mai 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 27 novembre 2025 COPIE EXÉCUTOIRE à Me Thomas LECLERC - 31 EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160db2cdc6046d470867fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f727bcdc6046d477e2669

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfd1cdc6046d4768e105

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10543 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7P EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le fonds de commerce en ce compris le droit au bail a été cédé à la société Akira II, la société Primo SAS et, en dernier lieu, à la société Insoli, par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2021

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2015, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncière lyonnaise, a donné à bail commercial renouvelé à la société Piccolo Mondo, venant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd354cdc6046d475d173b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sous seing privé en date du 11 juin 2024, la SA [Localité 2] a donné à bail à Madame [I] [F] un logement (bâtiment A, esc. 1, 2e étage, porte n°A202) situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sous seing privé en date du 27 novembre 2023, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [T] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d54786cdc6046d476f6d57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2019, la Banque Populaire a accordé un nouveau prêt à la société EURL RLC d’un montant de 150.000 euros (n°05963891) Par avenant du 9 novembre 2020, les parties

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0399cdc6046d4759f33c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Décision du 19 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00256 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2019, l’Association Pour le Droit à l’Initiative

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe22cdc6046d473b0805

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 1983, M. [K], aux droits duquel est venue la société IMMOBILIERE 3F, a donné à bail commercial à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5779cdc6046d477c13f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sous seing privé en date du 3 octobre 1990, la société Logis transports a donné à bail commercial à la société Take off des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1d9cdc6046d473b52ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de ses demandes, la SA Société Générale fait valoir que selon acte sous seing privé du 6 mai 2020, M.

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

sous seing privé en date du 10 novembre 2023, la société civile immobilière a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18863ecdc6046d4746c911

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 1er février 2006, à effet de la même date, la SA

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a63cdc6046d4770c087

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR : Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189ca7cdc6046d47488fdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Suivant acte sous-seing privé en date du 28 janvier 2013, la SCI Premar a donné à bail à la société ANJE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [V], divers locaux à usage commercial

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