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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
6a15f504cdc6046d4706887a
26 mai 2026
sous seing privé du 30 novembre 2021, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "MEURTHE ET MOSELLE [G]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [G]) a consenti à M.
Référés
69dea538cdc6046d473e6334
9 avril 2026
sous seing privé du 3 septembre 2019, la société TV MEDIA SPORT (ci-après la société TVMS) a conclu avec la société de droit ghanéen [C] [E] CORPORATION un accord de diffusion, dit « broadcast agreement
Chambre procédure écrite
6a19f5facdc6046d476a9f9a
20 mai 2026
à disposition au greffe le 20 Mai 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 27 novembre 2025 COPIE EXÉCUTOIRE à Me Thomas LECLERC - 31 EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte
Ch 10 REFERES
6a160db2cdc6046d470867fa
21 mai 2026
date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte
JEX MOBILIER
69debd1dcdc6046d474055ef
10 avril 2026
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société
Chambre 3
6a0f727bcdc6046d477e2669
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing
PCP JCP ACR référé
6a19dfd1cdc6046d4768e105
22 mai 2026
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10543 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7P EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte
Service des référés
6a0cb0f0cdc6046d473a1847
19 mai 2026
Le fonds de commerce en ce compris le droit au bail a été cédé à la société Akira II, la société Primo SAS et, en dernier lieu, à la société Insoli, par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2021
69d7f7a6cdc6046d47aef586
Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2015, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncière lyonnaise, a donné à bail commercial renouvelé à la société Piccolo Mondo, venant
Chambre 27 / Proxi fond
69dfd354cdc6046d475d173b
13 avril 2026
sous seing privé en date du 11 juin 2024, la SA [Localité 2] a donné à bail à Madame [I] [F] un logement (bâtiment A, esc. 1, 2e étage, porte n°A202) situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae4dcdc6046d479bf00c
sous seing privé en date du 27 novembre 2023, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [T] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de
Chambre 7/Section 3
69d54786cdc6046d476f6d57
7 avril 2026
Par acte sous seing privé du 12 décembre 2019, la Banque Populaire a accordé un nouveau prêt à la société EURL RLC d’un montant de 150.000 euros (n°05963891) Par avenant du 9 novembre 2020, les parties
PCP JTJ proxi fond
6a0e0399cdc6046d4759f33c
Décision du 19 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00256 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2019, l’Association Pour le Droit à l’Initiative
4ème Chambre
6a0cbe22cdc6046d473b0805
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 1983, M. [K], aux droits duquel est venue la société IMMOBILIERE 3F, a donné à bail commercial à M.
6a0f5779cdc6046d477c13f4
sous seing privé en date du 3 octobre 1990, la société Logis transports a donné à bail commercial à la société Take off des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter
Contentieux général civ 1
6a0cc1d9cdc6046d473b52ae
A l’appui de ses demandes, la SA Société Générale fait valoir que selon acte sous seing privé du 6 mai 2020, M.
JCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
sous seing privé en date du 10 novembre 2023, la société civile immobilière a donné à bail à M.
PPP Contentieux général
6a18863ecdc6046d4746c911
18 mai 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 1er février 2006, à effet de la même date, la SA
TPX VER JCP FOND
69d55a63cdc6046d4770c087
[W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR : Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant
Loyers commerciaux
6a189ca7cdc6046d47488fdd
EXPOSE DES FAITS Suivant acte sous-seing privé en date du 28 janvier 2013, la SCI Premar a donné à bail à la société ANJE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [V], divers locaux à usage commercial
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