lieu de produire à l’appui d’une saisie attribution deux décomptes séparés dans le cas de deux prêts consentis et regroupés dans un acte authentique unique en date du 5 octobre 2006.

Par acte en date du 27 juin 2017, la SELARL MJ ALPES a fait assigner la SCI STONE afin de faire constater la réunion de l'ensemble des parts sociales dans les mains de son unique associé et en conséquence

Or, Mme [Y] [Z] dispose d’un intérêt légitime, né, actuel et direct à contester cette saisie-attribution puisqu’elle demande l’annulation de l’acte et pas uniquement sa mainlevée, ce qui emporte sa disparition

Par acte de Commissaire de Justice du 14 décembre 2023, Mme [P] [Y] a assigné M.

Elle ajoute que la SCI VALADI n’expose aucun moyen en fait qui justifierait l’urgence de son acte introductif d’instance devant la juridiction des référés.

Attendu que le juge chargé du contrôle de la rétention ne dispose pas d’un pouvoir de contrôle sur les prescriptions médicales et actes médicaux mais uniquement sur l’existence d’un suivi médical dont

applicable aux frais de 161 euros au titre de « honos dossier huissier fac-s-2021-012048 » du 06 août 2021 et de 281 euros au titre de « vacation remise dossier avocat » du 1er mars 2022, prévoit ce type d'acte

Par actes de commissaire de justice du 05 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA CONVENTION représenté par son syndic en exercice, la société ALPES ISERE HABITAT, a fait assigner

Il convient au préalable de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de se prononcer sur la validité ou la nullité d'un acte mais uniquement d'apprécier le caractère sérieux

Cet acte a été diligenté sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 mai 2021.

Les actes de signification de ce commandement ont été convertis en procès-verbal de recherches infructeuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [U] et Monsieur [L].

Citées suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] n’ont pas comparu à l'instance.

[XG] est entachée d’irrégularité faute de figurer sur ses actes d’état civil, à savoir son acte de naissance, l’acte de mariage de sa mère, Mme [P] [EL], avec M. [XG] et son acte de mariage avec M.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [T] [V] [O] n’a pas comparu à l'instance.

Par procès-verbal de décision de l’associé unique du 24 novembre 2023, la S.C.I. l’Age d’Or Le Thor a été dissoute sans liquidation, l’associé unique, à savoir la S.A.S.

Il a également été jugé que l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes

Par acte en date du 2 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de résiliation du bail

Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte