Il résulte des article 31 et 122 du code de procédure civile que le demandeur doit justifier d'un intérêt à agir, à peine d'irrecevabilité de sa demande.

, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et juger que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire.

d’office, à l’exception des conclusions aux fins prévues à l’alinéa 2 et 3 du même article non applicables à l’espèce.

De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens. M.

prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent Judiciaire de l'État ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/08395 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKHT N° MINUTE : Assignation du : 01 Juillet

Il retient un défaut de conception et d'exécution.

Par actes judiciaires des 9 et 30 novembre 2021, Mme [A] [N] épouse [X], M.

Finitions : Application d'un enduit de ratissage, Ponçage, Couche d'apprêt, Egrenage, Reprise d'enduit, et ponçage Finition par 2 couches de peinture satinée, ou par du papier peint ».

assurance mutuelle, identifier au répertoire SIREN sous le n° 775 685 399, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 15] défaillante ACTE

Préciser la nature de l'aide en détaillant s'il s'agit d'une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou les tâches domestiques.