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188 résultats pour « action du destinataire contre le transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[C] [M], [E] [M] et [A] [O] l’intégralité des actions qu’il détenait au sein de la Sas l’Estabar.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant la prescription de l'action, l'article 7-1 de la même loi précise que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b4b8daa57c7f66a394

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, aucune action en revendication des biens objets du litige n’a été engagée par la S.A.S. New Frichti.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6960092fcdc6046d47ab09a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond, il expose que le transfert de la société au Royaume Uni a été décidé dans le but de pouvoir y distribuer des offres de téléphonie de sorte que ce transfert ne peut s'analyser en un procédé

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il prétend que ces nullités lui ont causé un grief dès lors qu’il n’a pu exercer de recours contre une décision qui est désormais définitive.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e951f13ea43407b9106ffb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qualifiant d’action en “répétition d’indu”, la réclamation de 8.276,53 €, de la Selarl BOIZARD-GUILLOU, ils soutiennent qu’elle ne peut prospérer dès lors qu’elle n’est ouverte qu’à celui qui a payé à

Source officielle
TJ

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/07024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRMZ Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE KHOR IMMO SAS, Société par actions

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13ee266e89ef1189c8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

représenté par Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0017 DÉFENDEURS CRISIS AND INSOLVENCY MANAGEMENT, société par action simplifiée, inscrite

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, venant aux droits de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, S.A.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise en réponse à l'argumentation de la défenderesse que le “ titulair ”e mentionné dans les conditions générales destinataire du débit depuis le compte de livret, est nécessairement le compte

Source officielle
TJ

JCP

6983a95fcdc6046d47ee05eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Puis, il ne ressort pas des pièces des requérants que les titulaires des comptes destinataires des transferts tels qu’ils sont renseignés sur les documents produits, faisaient l'objet d'un signalement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par exploit du 22 décembre 2020, Monsieur [M] [Z] a assigné Monsieur [M] [I], la société par actions simplifiée à associé unique EXP HOLDING, la société par actions simplifiée BE AD-VISED CAPITAL PARTNERS

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbdde0ebe408daa1aed

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la recevabilité de l'action engagée par les époux [S] Aux termes de l'article 750- du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3c16af9fd1f8094d993

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le dispositif LCB-FT Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives à la lutte contre le

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69654713cdc6046d470fa599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[U] [D] de leur action en mainlevée de l’opposition au transfert de l’indemnité d’expropriation ; - qu’il condamne in solidum Mme [W] [I] épouse [D] et M.

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2981c3411ff34535c4e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils en déduisent que le demandeur a dirigé son action contre les mauvais débiteurs, justifiant qu’il soit débouté de ses demandes.

Source officielle

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