La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 août 2025.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis

acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, visant la clause résolutoire insérée au bail conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination des Actions

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 septembre 2025.

Elle entend exercer son action récursoire à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile de Mme [J] [Q] condamnée in solidum en sa qualité de civilement responsable précisant que seule une somme de

(SAS) Hauts-de-France méthanisation ont constitué ensemble la SAS Bioenergaz, demanderesse à la présente instance (pièce n°1 demandeurs).

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 11.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 12.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 12.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 21 janvier 2026.

Le présent jugement est contradictoire et en dernier ressort.

sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 février 2024.

[J] [E] et Mme [I] [E] demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de : - Constater leur désistement d'instance et d'action, - Constater l'extinction de la présente instance et action et le dessaisissement

En l’espèce, le crédit à la consommation conclu a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque l’emprunteuse a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur

un caractère tardif brutal et injustifié justifiant à son profit l’allocation de dommages et intérêts d’un montant équivalent au montant de la cession de créance prévue Il s’agit de la présente instance

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.