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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
[C] [M], [E] [M] et [A] [O] l’intégralité des actions qu’il détenait au sein de la Sas l’Estabar.
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Concernant la prescription de l'action, l'article 7-1 de la même loi précise que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
JEX cab 1
687005b4b8daa57c7f66a394
7 juillet 2025
Par ailleurs, aucune action en revendication des biens objets du litige n’a été engagée par la S.A.S. New Frichti.
2ème Chambre civile
6960092fcdc6046d47ab09a1
5 janvier 2026
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f1
11 janvier 2024
Sur le fond, il expose que le transfert de la société au Royaume Uni a été décidé dans le but de pouvoir y distribuer des offres de téléphonie de sorte que ce transfert ne peut s'analyser en un procédé
JEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
Il prétend que ces nullités lui ont causé un grief dès lors qu’il n’a pu exercer de recours contre une décision qui est désormais définitive.
68e951f13ea43407b9106ffb
6 octobre 2025
Qualifiant d’action en “répétition d’indu”, la réclamation de 8.276,53 €, de la Selarl BOIZARD-GUILLOU, ils soutiennent qu’elle ne peut prospérer dès lors qu’elle n’est ouverte qu’à celui qui a payé à
JEX
69de95dacdc6046d473d3ea8
10 avril 2026
JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/07024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRMZ Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE KHOR IMMO SAS, Société par actions
5ème chambre 2ème section
662bf13ee266e89ef1189c8f
25 avril 2024
représenté par Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0017 DÉFENDEURS CRISIS AND INSOLVENCY MANAGEMENT, société par action simplifiée, inscrite
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS C/ Société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, venant aux droits de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, S.A.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
Elle précise en réponse à l'argumentation de la défenderesse que le “ titulair ”e mentionné dans les conditions générales destinataire du débit depuis le compte de livret, est nécessairement le compte
JCP
6983a95fcdc6046d47ee05eb
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
Puis, il ne ressort pas des pièces des requérants que les titulaires des comptes destinataires des transferts tels qu’ils sont renseignés sur les documents produits, faisaient l'objet d'un signalement
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
687005ccb8daa57c7f66a7bc
Par exploit du 22 décembre 2020, Monsieur [M] [Z] a assigné Monsieur [M] [I], la société par actions simplifiée à associé unique EXP HOLDING, la société par actions simplifiée BE AD-VISED CAPITAL PARTNERS
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dbdde0ebe408daa1aed
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la recevabilité de l'action engagée par les époux [S] Aux termes de l'article 750- du code
9ème chambre 3ème section
68dec3c16af9fd1f8094d993
2 octobre 2025
Sur le dispositif LCB-FT Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives à la lutte contre le
Chambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
12 janvier 2026
[U] [D] de leur action en mainlevée de l’opposition au transfert de l’indemnité d’expropriation ; - qu’il condamne in solidum Mme [W] [I] épouse [D] et M.
6a10a038cdc6046d479ae3ae
21 mai 2026
Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
4ème chambre 1ère section
670eb2981c3411ff34535c4e
15 octobre 2024
Ils en déduisent que le demandeur a dirigé son action contre les mauvais débiteurs, justifiant qu’il soit débouté de ses demandes.
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