L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 septembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Elle souligne que suite à la réalisation de l’expertise judiciaire, seule 116 m2 a été réalisé et non 200 m2.

Il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice que les lieux ont été repris le 17 mars 2023.

Par contrat du 14 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Sur la prescription et au moyen de l’article 2224 du code civil, elle soutient que son action se fonde sur la responsabilité délictuelle du banquier, de sorte que le délai de prescription de l’action est

Une expertise amiable a été réalisée le 14 avril 2022, puis une autre le 29 décembre 2022.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être retenue à l'audience du 20 mars 2026.

qu'il ne se réalise 6 mois plus tard.

des clés ou par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité ; - l'exécution provisoire.

Un diagnostic social et financier a été réalisé et déposé à la sous-préfecture de [Localité 1] le 13 décembre 2024. Le dossier a fait l’objet de multiples renvois.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Les impayés ont néanmoins repris en 2024.

Il est constant qu’une action en référé en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice et fait courir la prescription contre l’assuré.

Aux termes de sa requête introductive d’instance reprise oralement et des pièces communiquées le 11 décembre 2025, Monsieur [O] [N] sollicite le bénéfice de la PCH en mettant en avant le fait que son père

Les différents lots de propriété ainsi réalisés ont été vendus en état futur d’achèvement, et une copropriété a été constituée.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

En réponse aux conclusions de l'entreprise [E], ils énoncent que les travaux de reprise du carrelage n'auraient porté que sur une partie de celui-ci à savoir seulement 16m² sur les 80m² réalisés.

Or, il ne saurait être contesté que ledit syndicat des copropriétaires a fait procéder aux travaux de reprise, lesquels ont été réalisés par la société ATELIER DES COMPAGNONS et ont été réceptionnés au

Au soutien de sa demande indemnitaire de remise en état de la couverture, les demandeurs soutiennent que leur demande ne se limite qu'à la réfection de la couverture réalisée par l'entreprise [U], avec