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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Chambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
Au soutien de sa fin de non-recevoir, elle fait valoir que Monsieur [D], son ex-époux, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 11 janvier 2017, et que l’action, dirigée personnellement contre
1/1/2 resp profess du drt
67f80d56cf40727a0043bd44
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la société [4] fait valoir que : - son action constitue une action en responsabilité contre la Selarl [5] ès qualités d'administrateur judiciaire et non en reconstitution
1ère Chambre civile
6a0cd0f7cdc6046d473c8383
18 mai 2026
Il apparaît en effet que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions engagées ne permet pas de désintéresser tous les créanciers.
Pôle JCP
697b6437cdc6046d471cb0cb
6 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que les actions sanctionnant la créance ou découlant de celle-ci sont transmises au subrogé.
Contentieux général
6a15e387cdc6046d4705444f
26 mai 2026
Il précise que la demande au titre des intérêts est l'accessoire de l'action en paiement dirigée contre le consommateur est aussi atteinte par la même prescription.
CTX PROTECTION SOCIALE
6871609ad395d6ba9f2a68e7
1 juillet 2025
L’article L. 622-21 du code de commerce pose le principe de l’interruption ou de l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective
6a0e2a16cdc6046d475cdb6a
du créancier (créances de nature alimentaire notamment), * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ; - Les créanciers recouvrent également leur droit de
Chambre 24 / Proxi fond
679291fd304ff28fe37e21cf
15 avril 2024
Article 1321 du code civil : La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de
1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d4a
6 octobre 2025
contre les personnes physiques jusqu’au jugement prononçant la liquidation ou arrêtant un plan de continuation; - le créancier ayant engagé son action contre la caution malgré cette suspension, cette
Chambre 1 cab 01 A
6654cd51f31ecb9d9326c912
30 avril 2024
Elle en déduit que son action, exercée comme créancière de ses parents, n'entre pas dans les opérations permettant d'aboutir à un partage.
1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise, depuis la loi n° 2008-561 du
JEX
68eff988c07170de10e56802
10 octobre 2025
DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
Chambre de l'exécution
69f10499cdc6046d47e1ddf5
1 avril 2026
Si le tribunal correctionnel de Marseille a rendu son jugement dans l’affaire d’escroquerie dite Apollonia le 15 janvier 2026 et que le créancier poursuivant la réparation de son préjudice, l’action civile
69f1049dcdc6046d47e1de20
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement née après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et qui tendent à la condamnation
6a0cb20fcdc6046d473a2bf5
19 mai 2026
[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance
2ème Chambre civile
66883c4a342d338c20d35a91
4 juillet 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné”.
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