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5 304 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a8721c8a1343b8cd512e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de sa fin de non-recevoir, elle fait valoir que Monsieur [D], son ex-époux, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 11 janvier 2017, et que l’action, dirigée personnellement contre

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f80d56cf40727a0043bd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société [4] fait valoir que : - son action constitue une action en responsabilité contre la Selarl [5] ès qualités d'administrateur judiciaire et non en reconstitution

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cd0f7cdc6046d473c8383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il apparaît en effet que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions engagées ne permet pas de désintéresser tous les créanciers.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697b6437cdc6046d471cb0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que les actions sanctionnant la créance ou découlant de celle-ci sont transmises au subrogé.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise que la demande au titre des intérêts est l'accessoire de l'action en paiement dirigée contre le consommateur est aussi atteinte par la même prescription.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a68e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L. 622-21 du code de commerce pose le principe de l’interruption ou de l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0e2a16cdc6046d475cdb6a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du créancier (créances de nature alimentaire notamment), * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ; - Les créanciers recouvrent également leur droit de

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

679291fd304ff28fe37e21cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Article 1321 du code civil : La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d4a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contre les personnes physiques jusqu’au jugement prononçant la liquidation ou arrêtant un plan de continuation; - le créancier ayant engagé son action contre la caution malgré cette suspension, cette

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd51f31ecb9d9326c912

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle en déduit que son action, exercée comme créancière de ses parents, n'entre pas dans les opérations permettant d'aboutir à un partage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6972e04ecdc6046d475e9583

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise, depuis la loi n° 2008-561 du

Source officielle
TJ

JEX

68eff988c07170de10e56802

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69f10499cdc6046d47e1ddf5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Si le tribunal correctionnel de Marseille a rendu son jugement dans l’affaire d’escroquerie dite Apollonia le 15 janvier 2026 et que le créancier poursuivant la réparation de son préjudice, l’action civile

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69f1049dcdc6046d47e1de20

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Si le tribunal correctionnel de Marseille a rendu son jugement dans l’affaire d’escroquerie dite Apollonia le 15 janvier 2026 et que le créancier poursuivant la réparation de son préjudice, l’action civile

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962ffb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement née après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et qui tendent à la condamnation

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c4a342d338c20d35a91

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné”. 

Source officielle

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