EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 décembre 2023, Madame [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision implicite

Puis, par courrier recommandé expédié le 05 janvier 2024, la société [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [5].

[P] [C] a vainement mis en vente le bien immobilier acquis à [Localité 6] puis a déposé une demande de surendettement qui a été déclarée recevable le 7 juin 2016 et a conduit à l’adoption d’un plan conventionnel

Compte tenu de cette modification et de ses implications pour leur voyage, les époux [D] ne se sont pas rendus à Cuba.

Enfin, elle argue de l'adoption de la résolution n° 13 querellée à une majorité erronée, en soulignant que : - il ressort de la résolution n°13 qu’« il est précisé que le nouveau palier crée sera partie

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Il insiste sur les soins dont bénéficie désormais [B] [W], concentrés sur ses addictions, nécessitant « une surveillance constante ».

Ils fondent leur demande additionnelle de dommages-intérêts sur les articles 1227 et suivants ainsi que les articles 1231 et 1231-1 du code civil en faisant valoir que la vente du 31 août 2023 était une

Il évoque l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6 du Traité de l’Union Europeenne (TUE) qui prévoit, en

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Par requête reçue le 11 avril 2023 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur décision implicite de rejet de la commission médicale de recours

Par courrier expédié le 9 mars 2018, Madame [H] [A] a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale aux fins de contestation de la décision implicite de la Commission de recours amiable.

. - À titre principal, de juger abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt formant ensemble le mécanisme implicite d’indexation sur le franc suisse, les clauses n°6 à 8 sur la variation du taux d’

Selon elles, l’institution d’un conseil de surveillance, et l’adoption d’un règlement intérieur ne constituent qu’un risque hypothétique de dépossession des pouvoirs du gérant.

2024 et reçue au greffe le 24 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l'encontre de la décision implicite

Contestant cette décision, Madame [S] [M] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, a implicitement puis explicitement, en sa séance du 22 février 2023, confirmé l’indu.

Par requête reçue le 25 mars 2024 au greffe, la S.A [15] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur décision implicite de rejet de la [9] aux fins de réévaluation du

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