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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Expropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Le montant des indemnités est fixé d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété
GNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
Selon l'article L. 4154-2 du code du travail : " Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail
Référé président
67082a3e89f19e8c50fa4026
10 octobre 2024
- l'information relative à la non conformité est récente et les échanges habituels avec le bailleur sont oraux, - elle rencontre des difficultés financières liées la crise immobilière qui touche le secteur
7ème chambre 1ère section
6976e435cdc6046d47b95ed7
6 janvier 2026
- une absence de sécurisation de l’installation électrique Il ressort du rapport d’expertise que le tableau électrique a été incrusté dans le doublage.
Chambre 02
671151ffaa7e95fd3fcf57ef
15 octobre 2024
[V] [Y] formule à titre principal une demande de provision afin que soient couverts les frais des mesures de sécurisation urgentes des installations, compte tenu de leur dangerosité.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f2b4e1e97b8c1829981373
1 octobre 2025
Les textes précisent qu'il appartient à la [7] de déterminer la quotité horaire ainsi que les activités principales de l'accompagnant-e.
Expropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a14
7 avril 2025
d’un montant de 16 263 € destiné à financer l’achat d’un véhicule de marque SEAT, modèle IBIZA, remboursable en 84 échéances de 236,80 €, moyennant un taux débiteur fixe de 5,90 % et un TAEG de 6,06 %
Chambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b1d
21 décembre 2023
L’évolution de ces indicateurs doit interpeller sur les questions de l’attractivité de l’entreprise (par rapport à la concurrence et à d’autres secteurs d’activité particulièrement en Ile de France) et
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc3
2 juillet 2024
La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012dd
18 janvier 2024
Elle expose que ce vote a forcément entraîné des conséquences pour les copropriétaires puisqu'il concerne des travaux sur les colonnes sèches dans les cages d'escalier pour un coût important.
68dedd896af9fd1f80966305
Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de
68a4bc554a24c6addadaca76
3 juillet 2025
- sur la détermination du taux d’incapacité Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, “le taux de l'incapacité permanente
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
Et l'immeuble se trouve dans le même secteur géographique, soit [Localité 61].
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
Le secteur proche est mixte et accueille des immeubles d’habitation et de bureaux, ainsi que de nombreux commerces de proximité au rez-de-chaussée et des hôtels.
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : Les caractéristiques du local considéré ;La destination des lieux ;Les obligations respectives des parties ;Les facteurs locaux de commercialité
Service des référés
66197c1b1b7735881a7c2bd0
12 avril 2024
déterminé.
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee5fb
7 janvier 2025
[B] [O] a abandonné le chantier et réalisé des travaux affectés de divers désordres. Ils ont confié une mission d’expertise privée à M.
68ded2f96af9fd1f8095c299
2 octobre 2025
Cependant, l'irrégularité ainsi relevée n'affecte pas la validité de l'acte, en ce qu'il a également été régulièrement signifié à la requête de M. [X] [F].
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