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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c58cdc6046d47084a84
20 mai 2026
MONDIAL PARK DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00449 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEQ6 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
au fichier de la publicité foncière
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
CIVIL
68dd94ae548223b2c7ad511e
1 octobre 2025
Par actes extrajudiciaires respectivement du 28 mars et du 29 mars 2024, [N] [M] veuve [A] a sommé [V] [A] et [U] [A] de payer au titre des charges concernant les biens immobiliers objets des donations
1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
[J] et l’agence PGA immobilier et portant sur les biens cadastrés comme suit à [Localité 5] : [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 9], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 14] et la
Chambre 6/Section 3
67f412ee4e0040aa3735bf35
7 avril 2025
la publication du jugement à intervenir auprès du Service de la Publicité Foncière de Bobigny 4ème Bureau, CONDAMNER Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 320 000 Euros
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
Elle ajoute que l'obligation d'information de l'agent immobilier porte sur les défauts et qualités du bien objet de la vente, et non sur une information faisant l'objet d'une publicité officielle concernant
4ème chambre 2ème section
65a04088ea2f9efae430e9f7
21 décembre 2023
Elle estime par ailleurs, que ce refus est d’autant plus illégitime que l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité dans son avis en date du 20 décembre 2021 a estimé que son message ne portait
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
immobilier objet de la promesse de vente du 15 août 2020 portant sur diverses maisons et un jardin sis à [Localité 35][Adresse 1], ou de disposer dans son patrimoine de ce bien dont la valeur pourra encore
65a196b40ddb7789269630c2
La société EIFFAGE IMMOBILIER objecte que la non-conformité du bien vendu au contrat n'est pas établie.
Saisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
à l'encontre de Monsieur [G] et lui donnant qualité et intérêt à agir.
Service des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
La mission de Maître [O] [J] ès qualités a pris fin le 7 novembre 2025.
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
d'une publication auprès du Service de publicité foncière compétent, EN TOUTE HYPOTHESE, - CONDAMNER solidairement les CONSORTS [W] à verser la somme de 5.028.000 euros à la société CONSTANTININVEST
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02576 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02929 - N° Portalis DBW3-
1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
essentielles du bien qui en constitue l’objet et qui ont été déterminantes de son consentement à l’acquisition ; En tout état de cause, - CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f1b
7 juillet 2025
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
1ère Chambre
69813f0ecdc6046d47b0dba9
9 janvier 2026
code de la consommation dispose que " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
et droits immobiliers, - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société
69d82165cdc6046d47b22264
Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à personne morale, Maître [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ULTIMATE nommé par décision du 9 mai 2023, n’a pas constitué avocat
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