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297 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien objet de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a160c58cdc6046d47084a84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MONDIAL PARK DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00449 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEQ6 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au fichier de la publicité foncière

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses

Source officielle
TJ

CIVIL

68dd94ae548223b2c7ad511e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par actes extrajudiciaires respectivement du 28 mars et du 29 mars 2024, [N] [M] veuve [A] a sommé [V] [A] et [U] [A] de payer au titre des charges concernant les biens immobiliers objets des donations

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6786bb2adf5b5c7d10ca604c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[J] et l’agence PGA immobilier et portant sur les biens cadastrés comme suit à [Localité 5] : [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 9], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 14] et la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la publication du jugement à intervenir auprès du Service de la Publicité Foncière de Bobigny 4ème Bureau, CONDAMNER Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 320 000 Euros

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle ajoute que l'obligation d'information de l'agent immobilier porte sur les défauts et qualités du bien objet de la vente, et non sur une information faisant l'objet d'une publicité officielle concernant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04088ea2f9efae430e9f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle estime par ailleurs, que ce refus est d’autant plus illégitime que l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité dans son avis en date du 20 décembre 2021 a estimé que son message ne portait

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

immobilier objet de la promesse de vente du 15 août 2020 portant sur diverses maisons et un jardin sis à [Localité 35][Adresse 1], ou de disposer dans son patrimoine de ce bien dont la valeur pourra encore

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société EIFFAGE IMMOBILIER objecte que la non-conformité du bien vendu au contrat n'est pas établie.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à l'encontre de Monsieur [G] et lui donnant qualité et intérêt à agir.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mission de Maître [O] [J] ès qualités a pris fin le 7 novembre 2025.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

d'une publication auprès du Service de publicité foncière compétent, EN TOUTE HYPOTHESE, - CONDAMNER solidairement les CONSORTS [W] à verser la somme de 5.028.000 euros à la société CONSTANTININVEST

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

686d6515a2273490db108c38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02576 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02929 - N° Portalis DBW3-

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TJ

1ère chambre

69759b65cdc6046d479fff38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

essentielles du bien qui en constitue l’objet et qui ont été déterminantes de son consentement à l’acquisition ; En tout état de cause, - CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires du [

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69813f0ecdc6046d47b0dba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code de la consommation dispose que " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et droits immobiliers, - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société

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TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à personne morale, Maître [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ULTIMATE nommé par décision du 9 mai 2023, n’a pas constitué avocat

Source officielle

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