En conséquence, Condamner [K] [N] : –à payer à [B] [L] la somme 142 570,61 euros arrêtée provisoirement au 31 octobre 2024 si l’administration mettait en recouvrement des intérêts et pénalités de retard

du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : - Les dettes alimentaires ; - Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale

Elle ne produit pas non plus de document ayant la nature d'une sanction telle qu'exigée par le texte sus-visé, lequel vise un avertissement ou une pénalité.

, - les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les dettes fiscales

Sur la demande d'application de la clause pénale La SCI [F] [D] sollicite l'application de la clause pénale stipulée au contrat de bail, ayant pour effet d'appliquer une majoration de plein droit de 10%

étant partagées par quinzaine,fixé à 50 € par mois et par enfant le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit 150 € par mois au total,constaté le rattachement fiscal

La mise en demeure du 07 mars 2025 mentionne la période, la nature, le montant des cotisations réclamées, le montant des majorations de retard, le montant des pénalités ainsi que les voies de recours.

La SAS SAFRA a fait l’objet d’une mise en demeure du 1er septembre 2022 portant sur la somme de 33 909 euro, soit 32 316 euros au titre des cotisations et 1593 euros au titre des pénalités de retard.

La commission a précisé que : - la dette pénale est exclue de la procédure mais que la mensualité de remboursement n’est pas utilisée les deux premiers mois du plan pour permettre son règlement ; -

était indiqué dans la catégorie “Budget des prestations d’assistance et de conseil et des autres travaux convenus” que “toute autre mission complémentaire de conseil et d’assistance dans le domaine fiscal

Le 4 octobre 2013, la société [9] interjetait appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement.

du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

L’article 15 du bail prévoit que « le preneur occupera personnellement les locaux loués […], Néanmoins, il pourra être autorisé à sous-louer partiellement à une société filiale du preneur au sens de l’

Monsieur [J] [P], s'est porté caution personnelle et solidaire de cet engagement, «  dans la limite de la somme de 16 860 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte de l’éventuelle incidence fiscale de la dépense si M. [T] [X] avait eu recours à des professionnels ayant ouvert droit à un abattement fiscal.

Débouter les demandeurs de toutes demandes plus amples ou contraires Débouter les requérants de leur demande de pénalités.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 17 juin 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant

Il ressort des décisions précitées que les banques ont été définitivement mises hors de cause dans le cadre des procédures pénales.

L’interprétation ayant finalement permis l’assujettissement des produits reconditionnés, qui en fait des « types de support », implique donc qu’ils aient été visés en tant que tels par une décision, ce