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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour justifier de sa qualité à agir, la société Cabot Securisation Europe Limited précise que la société Crédit universel est devenue membre du groupe BNP Paribas Personal Finance par fusion absorption

Source officielle

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TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- 30 Mars 2023 - 05 Avril 2023 - 12 Juillet 2023 - 18 Août 2023 INCOMPETENCE SC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT GEFION FINANS A/S (anciennement

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[RJ] comme membre suppléante de la délégation du personnel au sein du 3ème collège du comité social et économique d’établissement Colissimo, à défaut, annuler l’élection des membres suppléants du 3ème

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il considère donc que Monsieur [M] et Madame [M] n’ont pas qualité à agir à son encontre à titre personnel, étant précisé que l’ancien propriétaire connaissait parfaitement cette situation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6706c4d7f1d01e3c86ef6778

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT RCS Paris 487 779 035 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d66

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

FLOA ANCIENNEMENT DENOMME BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [K] [L] - Expéditions délivrées à Me MAILLET M.

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6db9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

FLOA ANCIENNEMENT DENOMME BANQUE DU GROUPE CASINO RCS DE BORDEAUX 434 130 423 C/ [P] [X] - Expéditions délivrées à Me MAILLET Mme [X] - FE délivrée à Me MAILLET Le 19/04/2024 Avocats : Me Claire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il décrit des douleurs importantes et persistantes au niveau du membre inférieur droit, associées à une instabilité du genou, une impossibilité de station debout prolongée et des difficultés majeures à

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69752d6ecdc6046d47997d41

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’ancien article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69767ec9cdc6046d47b35b50

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[P] [J] et Mme [V] [I] épouse [J] condamnés in solidum aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD - membre de la SCP DAMOISEAU et associés, avocat aux offres

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La société MACIF ne discute pas ces demandes, sauf pour la prothèse du membre inférieur. Il est par ailleurs établi que M.

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf586ef03ef1fcfe6c37

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

FLOA RCS de Bordeaux n° 434130423 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Claire MAILLET, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR :

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TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La vente a été conclue par l’intermédiaire de Mme [X] [Y], gérante de la société Maisons et Propriétés, également ancienne propriétaire du bien immobilier concerné antérieurement à sa vente à M.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Dès lors, cette incertitude relève du préjudice d’anxiété qui sera examiné ci-après.

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TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les soldes des comptes bancaires sont également montrés en temps réel aux membres du bureau, avec des soldes positifs.

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TJ

Cabinet 9

68682e4e4965b5d9df31f808

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

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TJ

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dont le siège social est situé [Adresse 11] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, membre

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TJ

JCP

67f83423cf40727a0044719f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR: Monsieur [V] [P] domicilié Résidence le Gabian Logement 38 - 2ème étage - 554 ancienne

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TJ

Service des référés

6a0cb08fcdc6046d473a11c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Twitter) et Instagram, qu’il décrit comme une vidéo promotionnelle ayant pour objectif de recruter de nouveaux membres pour le collectif EROS, sur laquelle il indique apparaître à plusieurs reprises à

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TJ

Chambre des référés

677d8ef5b032d83cfd3ea0dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

poignet droit, une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite et un pincement huméro -ulnaire d’allure dégénérative sur le doude droit, qu’aucune lésion n’a jamais été constatée sur les membres

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