Par acte en date des 14 et 19 mai 2021, [R] [J] a fait assigner [V] [J] et [E] [J] devant le tribunal de céans en nullité du testament.

La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.

Cependant, en vertu de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Par acte du 19 juillet 2023, M.

introductif d'instance et par voie de conséquence la prescription de l'action formée par M.

introductif d'instance - CONDAMNER la SARL MAEKKEY EDANY à payer à la société AXE SYNREGIE, à titre de provision, la somme de 174 059,74 euros avec intérêts de droit à compter de l’acte introductif d

Sur la nullité des actes de signification des ordonnances de référé Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

À l’audience du 03 avril 2026, Madame [L] [S], comparaissant en personne, s’est référée oralement aux moyens et prétentions de son acte introductif d’instance.

En premier lieu, le défaut de signification ou de notification de l'acte introductif de la présente instance par l'autorité compétente turque à la société Üstay est susceptible de constituer une difficulté

Sur la nullité de l’acte introductif d’instance : L’article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 exige notamment que la citation délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au ministère public

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

[Z] [O] et Mme [E] [O] ont maintenu les demandes formées dans leur acte introductif d’instance.

A l’audience du 16 juin 2023, la demanderesse a soutenu oralement les demandes figurant dans son acte introductif d’instance.

litigieux et qu’il appartenait à Monsieur [L] [E], dès cette instance, de solliciter la nullité de l’acte d’acquiescement et du protocole d’accord en date du 14 février 2019.

A l'audience du 14 mai 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

22.819,58 € mentionnée dans l’exploit introductif d’instance ; - condamner la société BONAPARTE au paiement de la somme totale de 26.154,64 € précitée, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte

Celui-ci a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Régulièrement assignée à domicile élu, la Sasu Garage Olivier n’était pas représentée.

Par acte introductif d'instance en date du 29 juin 2022, la société SELECTIRENTE a assigné Monsieur [E] [T] devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution personnelle

[P] [F] et Mme [W] [D] demandent au juge de l’exécution de : IN LIMINE LITIS, Juger que la requête introductive d’instance de M.