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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d95771cdc6046d47cf2208
10 avril 2026
MUTUELLES, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS du MANS sous le numéro B 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 3], prise
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. - Condamner monsieur et madame [U] à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacune par application de l’article 700 du code de procédure
C6-REFERES
6a160cf4cdc6046d470857a0
IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ou Madame [X] [U] à verser à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER sur
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
[L] à leur payer la somme à chacun de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.Ils opposent que la S.A.
REFERES Président
69d54a64cdc6046d476fac39
7 avril 2026
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
MAAF ASSURANCES S.A C/ S.A.S.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db37cdc6046d470faa60
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.
11ème civ. S1
6a10cb89cdc6046d479e3867
Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne
5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.
2ème Chambre
69d8184bcdc6046d47b1735f
après déduction de la provision déjà versée de 1.500,00 €. - Venir, encore, la compagnie d'assurance PACIFICA s'entendre condamner à payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code
1ère Chambre civile
6a0cc28ccdc6046d473b6144
des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances
1ère Chambre
69d80608cdc6046d47affc2d
Enfin, en application des dispositions de l'article L.132-21 du code des assurances relatives au contrat d'assurance-vie, le souscripteur dispose d'un droit de créance à l'égard de l'assureur, et il peut
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
En application de l’article L. 124-5 du code des assurances : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies,
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause
Chambre des référés
69e657cfcdc6046d47ea5ad2
Pour les besoins de cette opération, la SNC CONCORDE a souscrit auprès de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE plusieurs polices : dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur, tous risques chantier
Quatrième Chambre
6a21c61ccdc6046d472c68c8
La SA CARDIF ASSURANCE VIE sera également condamnée à payer au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : A
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix
PCP JCP fond
6a0f5794cdc6046d477c15d5
18 mai 2026
sollicité de délais de payement ; Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par
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