IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ou Madame [X] [U] à verser à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER sur

[L] à leur payer la somme à chacun de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.Ils opposent que la S.A.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

MAAF ASSURANCES S.A C/ S.A.S.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.

Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

après déduction de la provision déjà versée de 1.500,00 €. - Venir, encore, la compagnie d'assurance PACIFICA s'entendre condamner à payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code

des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

Enfin, en application des dispositions de l'article L.132-21 du code des assurances relatives au contrat d'assurance-vie, le souscripteur dispose d'un droit de créance à l'égard de l'assureur, et il peut

En application de l’article L. 124-5 du code des assurances : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies,

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

Pour les besoins de cette opération, la SNC CONCORDE a souscrit auprès de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE plusieurs polices : dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur, tous risques chantier

La SA CARDIF ASSURANCE VIE sera également condamnée à payer au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : A

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

sollicité de délais de payement ; Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par