CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) dit « Bruxelles II TER » dispose que: “Sont compétentes pour statuer sur les questions
Serv. contentieux social
660eeb00fbb79e8fd3d2f148
3 avril 2024
des règlements européens ou des conventions internationales.”
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
1ère Chambre
69c58b47cdc6046d47142f64
5 janvier 2026
privé suisse (article 20 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987).
Chambre 2 procéd. orales
697c0224cdc6046d472f5233
BUT INTERNATIONAL représentée par Mme [V] [W] et Mme [F] [G] DEMANDEUR Monsieur [N] [M] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSES S.A.S.U.
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
Compte tenu de notre saisine, il sera fait application de la loi française.
4ème chambre 1ère section
67895bef428384b762e63c2c
14 janvier 2025
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Lugano, tant la France que la Suisse ayant adhéré à cet instrument.
8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bc9bcdc6046d47233408
10 avril 2026
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit Bruxelles 2 ter, le règlement
1/2/2 nationalité B
68dec3cc6af9fd1f8094dc74
2 octobre 2025
franco-malien en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité
6866cb3fd33109fd079aca80
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1/2/1 nationalité A
6780214f9c3ba90f51dc2741
9 janvier 2025
J.L.D.
67eed04ab848dd6814c5dc38
3 avril 2025
PARTIES LA PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [L]
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
HERMES INTERNATIONAL (Me Charlotte BALDASSARI) et autre C/ S.A.S.
3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
Sur la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française Sur la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de responsabilité parentale : Selon l’article
Pôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc260626784
8 avril 2025
[E] et de le condamner à payer 50 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Frédéric Dabiens,
JAF Cabinet 4
678177826d34da2cbdcdae80
10 janvier 2025
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter »,
3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
la Société EF INTERNATIONAL au paiement de la somme de 456 € à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais de traduction ; - débouter la Société EF INTERNATIONAL de toutes demandes contraires
PCP JCP référé
686d62b7a2273490db107ff3
7 juillet 2025
[Localité 3] RENTAL INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545 DÉFENDEUR Monsieur [S] [X], demeurant
Page 4 sur 54