ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01545 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25JW AFFAIRE : [C] [V] C/ Société SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES, S.A.S. FONCIA [Localité 1], S.A.

HLM BATIGERE HABITAT, demeurant Elisant domicile au cabinet de Me LE MENN-MEYER - 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE Rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

A titre subsidiaire, les défendeurs font valoir que les travaux réclamés ne correspondent pas à ce qui est indiqué dans l’état des lieux de sortie et sont bien plus importants que ce que l’état de l’appartement

- N° RG 22/05034 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJEN EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 1er mars 2019, la société LBP ACTIFS IMMO a donné à bail à Monsieur [N] [V] un appartement à usage d'habitation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2019, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Madame [O] [B] un appartement situé [Adresse 3].

[D] [X] [E] a, également, informé la société BLUEGROUND FRANCE de la présence de moisissures sur les murs et plafonds de la salle de bains ayant contraint le locataire à mener des travaux. M.

Le maintien dans les lieux de la société ZANA GRILLADES causant un préjudice à la société [R], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

Un rapport de recherche de fuite établi par la société HYDROTECH le 31 octobre 2017 a constaté plusieurs infiltrations d'eau dans l'appartement de Monsieur [Y] [S], en provenance de la façade d'une part

352J-W-B7H-CZ72Y N° MINUTE : Assignation du : 13 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [O], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (Morbihan), gérant de société

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Pôle social - N° RG 23/00879 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROA3 FAITS ET PROCÉDURE : Vu le recours formé le 03 juillet 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par la société [5] à

Aussi, la société SCCV [Localité 6] DOCTEUR [B] soutient que la liquidation judiciaire de cette société revêt les caractères de la force majeure et justifie le retard de livraison du chantier.

Il résulte de l'acte de vente entre Monsieur [U] [O] et la société Domaine de la princesse que les intempéries font effectivement partie des causes légitimes de retard convenues par les parties.

[S], propriétaire de l’appartement n°105, du risque d’effondrement du plancher du plafond (plancher de l’appartement n°205) et de la nécessité de détruire le demi faux plafonds pour refaire le solivage

Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocate au barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."