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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AVIGNONc/DEFENDERESSE
6615866adb5098996d5ad0f8
9 avril 2024
Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Les défendeurs affirment avoir informé l'agence de la réception de ce courrier.
9ème Chambre JEX
668595ab1d2b47a9d8cc0ab1
2 juillet 2024
AGENCE DE LA COMTESSE (GIA MAZET) aux dépens de première instance et d’appel - condamné la S.A.S AGENCE DE LA COMTESSE (GIA MAZET) à payer à la SARL PAOLI’ES la somme de 3500 euros en application des
1ère CHAMBRE
697c6be7cdc6046d473a6eb5
7 janvier 2026
Il résulte de ces articles que l’agent immobilier est responsable envers son mandant à raison des dommages commis dans l’exercice de sa mission, selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4b8
9 octobre 2024
en exercice aux fins de voir : annuler les résolutions n° 6, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du procès-verbal d’assemblée générale du 23 septembre 2022, condamner la SARL Agence
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
, en l’espèce, l’article 631-7-1 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation et que la raison impérieuse d’intérêt général justifiée par la prétendue pénurie de logements n’est pas démontrée
Pôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
Les conditions dans lesquelles les contrats intitulés « contrat d’agent commercial » ont été définies et appliquées au regard des textes régissant le statut des agents commerciaux, constituent une argumentation
Référés
6866e04fd33109fd079b4839
2 juillet 2025
[W] alors que celui-ci était radié de son activité d’agent commercial depuis 9 ans ; que les quittances d’assurance étaient adressées à cette agence indiquée comme étant le syndicat professionnel représentant
2ème Chambre civile
66a15695bfa4c7b1df1cbb7d
24 juillet 2024
Elle conclut également au rejet de l'appel en garantie de l'agence RGB à son encontre, indiquant que cette agence immobilière, ayant assisté les consorts [K] lors de la vente du bien immobilier litigieux
PCP JTJ proxi fond
658f1d1779786f316785e9fa
28 décembre 2023
CONSEIL DEVELOPPEMENT (défenderesse) est propriétaire d'un appartement sis [Adresse 1].
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
Sur le chef de redressement n°6, elle indique que la société n’apporte aucun élément permettant de renverser la présomption de salariat prévue à l’article L 7112-1 du code du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ded7a66af9fd1f80960834
1 octobre 2025
°19-12.572), de sorte que la seule décision prise par le directeur de l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) d’agréer un agent en qualité d’inspecteur de recouvrement ne peut suffire
PPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bc7c
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’Agence CENTURY 21 : Monsieur [I] [U] fait valoir un manquement de l’agence CENTURY 21 à ses obligations en sa qualité de mandataire
Référé président
68ded2f96af9fd1f8095c299
2 octobre 2025
Elles ne justifient pas plus de la possibilité de mettre l'appartement en location par des propositions d'agents immobiliers, alors que les devis produits par M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
[V] [X], directeur général de la dite société, était un salarié au 14 novembre 2011 justifiant le bénéfice du régime dérogatoire.
1/1/1 resp profess du drt
66294e09204c0caeeb991f09
24 avril 2024
représentée par Maître Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1169, et par Maître Aliénor de BROISSIA, avocat au barreau de VERSAIILES, avocat plaidant DÉFENDEUR AGENT
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
, mais que les travaux, qui ont été rejetés lors de la première assemblée générale aux fin d’obtention d’autres devis, pour être finalement votés lors de la deuxième assemblée générale, une fois les devis
6792acec304ff28fe37e5d95
En réponse à la demande de mise hors de cause de l’Agence Porte Neuve et de la société Allianz, ils font valoir que le rôle de l’agent immobilier ne se limite pas à la reproduction des déclarations du
PCP JCP référé
665f5b98fd0744296de7698b
26 avril 2024
JCP référé - N° RG 23/07326 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5W EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 octobre 2005, Madame [N] [Z] a donné à bail à Monsieur [J] [K] et à Madame [P] [E] un appartement
66a7ddadb9f14d1b77610f47
12 juillet 2024
Portalis 352J-W-B7H-C3REX N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 12 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] -[Localité 5] représenté par son syndic, la SAS AGENCE
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