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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f7ecdc6046d479ad4e8
22 mai 2026
de l'accident du travail.
Pôle social
69fb85cacdc6046d47d59003
9 avril 2026
, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
du travail survenu le 6 avril 2021 que des soins et arrêts consécutifs.
CTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d' accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
à l’accident du travail du 22 novembre 2022 étant les mêmes que celles résultant de ses deux accidents de travail antérieurs.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
Il a été victime d'accidents du travail survenus les 18 février 2009, 24 mars 2009 puis le 7 octobre 2014, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2015.
69e9106ccdc6046d472c344b
7 avril 2026
Par jugement du 3 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise médicale judiciaire sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de M.
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident
PS ctx protection soc 1
6a10a302cdc6046d479b15dd
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le
69d98b2dcdc6046d47d31db0
10 avril 2026
du travail du 3 avril 2000.
Ctx Protection Sociale
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
de travail du 18 septembre 2023 au 18 août 2024 consécutivement à un accident du travail survenu le 14 septembre 2023 ; à ce titre, elle a perçu des indemnités journalières lui étant servies par la Caisse
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
actuel de travail consécutif à un accident de la circulation en 2024 ; une absence de placement en invalidité.
PS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
Une rente de 20% au titre des séquelles consécutives à ces accidents était attribuée à M. [U] et notifiée à l'employeur le 9 juillet 2018.
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
Le 20 septembre 2024, Mme [J] a eu un accident de travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail.
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
de travail et les pièces en attestant.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
de travail successifs et les soins médicaux consécutifs à l’accident du travail survenu à son salarié.
6622b42fc91e3bdd7a88c202
19 avril 2024
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts de travail Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
678ea91dbfd75b73b3e40781
13 janvier 2025
à cet accident du travail, ○ Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident du travail est à l’origine de tout ou partie des arrêts de travail, ○ Dans l’affirmative
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