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157 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

66fd999238de0398b51a77ac

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La MSA PROVENCE AZUR régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa6cdc6046d47d3143b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; action toutefois purement virtuelle et pour laquelle, comme il sera indiqué ci-dessous, l’appel en garantie de l’Etat, formulé prématurément devant le juge de l’évidence, sera rejeté.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc335f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'habitation [Adresse 1] au préjudice de la société SA Armorique Habitat, faits prévus par ART 322-5 AL. 1 C.PENAL, et réprimés par ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL ", l'a, en définitive, condamné

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, pour que le vendeur soit tenu à garantie, quatre conditions doivent être réunies : en premier lieu, la chose doit être affectée d’un défaut ; en second lieu, ce défaut doit rendre la chose impropre

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________________ EXPOSE DU LITIGE La SAS WARRIOR SCOOTER exploite un garage spécialisé dans la vente

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

: à l'audience publique du 20 Octobre 2025, JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [Z], expert en automobile. Un procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire relevant une trentaine de désordres, était établi le 10 mars 2021, en présence de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de ses préjudices ; - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui verser une provision ad litem de 3.000 euros et, à titre subsidiaire, si la consignation devait être

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de résolution fondée sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 07 Janvier 2026 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 - Contradictoire - En premier

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

préjudice de jouissance ; - débouter les consorts [O] [T] de leur demande en condamnation à leur encontre pour une prétendue violation de leur obligation de garantie paisible de la chose vendue ; -

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19ef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787ab9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de garantie prévu par l'article L.421-1 une somme au plus égale à 15% de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 13 Novembre 2025 devant : - Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc49a603a6929151ce7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Début septembre 2023, la société NEXITY LAMY, syndic de la copropriété, a signalé au constructeur, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, une fuite d’eau au sein des parties communes de l’

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad098

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df313529

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 05 Février 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

Source officielle

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