n°55-1350 du 14 octobre 1955, Vu l'article 11, I, 3° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l'article R157-6 du code de la construction, Vu l'ancien article R.111-3 du code de la construction dans sa

Le contrat de mandat est défini à l’article 1984 du même code comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom.

Par avenant du 17 juillet 2020, la société 3F Sud a consenti à Mme [K] [R] un bail portant sur un emplacement de stationnement D154P-0106 moyennant le versement d’un loyer mensuel de 52,12 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article.

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [V] né le 17 Août 1973 à [Localité 5] (MADAGASCAR), demeurant

, et dans la mesure où le donateur est décédé le [Date décès 2] 2019, soit une vingtaine de jours après sa soeur, sa succession a nécessairement été ouverte avant le 2 avril 2024, de sorte que ses héritières

- sur le contrôle Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, I. — Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date

Le délibéré a été fixé au 17 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Suivant avenant en date du 27 avril 2023, le montant du crédit a été augmenté à la somme de 9 500 euros.

délivrées le à : -Me CSEPAI T9 -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE

Le notaire proposait de retenir une valeur moyenne de 175 000 euros par courrier du 17 novembre 2022.

Ce prêt a été garanti par un acte de cautionnement CAMCA du 18 avril 2006.

à l’intéressé le 19 avril 2026 à 12 h 55 ; Vu l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal

de pièces du 12 octobre 2023 ne vise comme nouvelles pièces communiquées que les pièces 12 et 13.

soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

* Par dernières conclusions récapitulatives du 30 mai 2022 , la CAMBTP, assureur de M [W] demande au tribunal, au visa de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924, des articles 1103, 1229, 1231-1, 1240

NATURE DU JUGEMENT contradictoire avant dire-droit et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant

Par actes d'huissier du 19 avril 2021, le CIC a assigné monsieur [L], madame [O] et la SCI MURASHI devant le présent tribunal.

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le