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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Contentieux Général
678805a0c21c0e53e79066c7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
’application du 17 mars 1967 et de l’article 1241 du code civil, demande au tribunal de : débouter Monsieur [H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K]de leurs demandesdébouter Monsieur [H] [O] Mme
Source officielle1ère Ch- Civil général
686d796fa2273490db10cfdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [Z] fait valoir sur le fondement de l’article 1241 du code civil que la responsabilité de Mme [C] [M] est engagée en raison de ses agissements et troubles du voisinage
Source officielleChambre du JEX
678976c6428384b762e68cba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [R]-[C] expose, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, avoir déclaré le 31 mai 2020 un dégât des eaux dont l’origine se trouvait dans l’appartement situé à l’étage supérieur, ayant provoqué
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67628e
3 avril 2025
3 avril 2025
1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre
Source officielle3ème Chbre Cab A5
670576da1296b51ba2b2295b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit.
Source officielle3ème Chbre Cab A5
670576d81296b51ba2b22570
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de
Source officielle4ème Chambre
68dd8f13548223b2c7acf0dc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
679a9173e9a46d1f5a766044
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre du JEX
69dd5066cdc6046d4720be27
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande indemnitaire des époux [V] Conformément aux dispositions de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1241 du code civil.
Source officielle1ère chambre
69d92bedcdc6046d47c93202
3 avril 2026
3 avril 2026
1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conclusions en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, Mme [E] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S’agissant de l’appel en garantie de la société TR EXPRESS, celui-ci est fondé sur les dispositions de l’article 1241 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle, dès lors qu’elle estime que
Source officielleJEX
678184636d34da2cbdcdd0c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69cecda8cdc6046d47e7747c
2 avril 2026
2 avril 2026
1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 514 et s., 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé
Source officielleCH1 Contentieux Général
69603688cdc6046d47ae258e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1241 du Code civil , - CONDAMNER in solidum M.
Source officiellePage 4 sur 1001