MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

et débouté les demandeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

145 du code de procédure civile.

Selon les articles 1224, 1226, 1228 et 1229 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

[C] fonde sa demande de résolution du contrat sur les articles 1224 à 1228 du code civil, exposant que l’installation de la pompe à chaleur n’a jamais permis de chauffer la maison et ne présentait pas

de la copropriété des immeubles bâtis Vu l'article 544 du code civil et la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage Vu l'article 1218 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.