MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Enfin, la somme d’un montant de 1440 euros comprenant les honoraires d’avocats relève de l’article 700 du code de procédure civile et sera déduite.

1441-1, 1441-2 et 481 du Code de procédure civile, l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, - enjoindre à la requise

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, VU les conclusions de la partie assignée qui s’oppose à la demande et réclame 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, de juger que, à défaut d’exécution spontanée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article 1444-32 du code de commerce sera

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'affaire a été appelée aux audiences des 4 décembres 2024 et 29 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et les parties entendues en leurs

En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, elle affirme que l’expertise amiable ne lui est pas opposable nonobstant la présence de deux préposés à la

265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

455 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1343-2 du code civil, - condamner M.