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3 799 résultats pour « article 18 du code des devoirs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle note que le vendeur professionnel est tenu par un devoir de conseil accru.

Source officielle

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TJ

1ère chambre

69deba17cdc6046d47401339

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À titre subsidiaire la compagnie Generali sollicitait la condamnation du fabricant sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eabccdc6046d4705d205

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713fcdc6046d471e38f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

Source officielle
TJ

Proximité

696e8f21cdc6046d47ea649d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 45 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels dispose que le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du Code civil.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient substance, au visa de l’article 1103 du code civil, que les maîtres d’ouvrage l’ont sollicitée pour des travaux supplémentaires en cours de chantier, ce qui explique l’écart entre le devis

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

application de l’alinéa 3 de l’article 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d387

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le devoir de vigilance L'article L. 133-3 du code monétaire et financier définit l'opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendante de l'obligation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a12342d338c20d3165a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'il figure à ce devis (pièce 3) la mention cochée d'une exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, il n'est

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au

Source officielle