à l'article 1844-6.

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce au visa de l’article R 631-4 du code de la consommation, -ordonner l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil cette désignation, outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

1844-7, 5e du code civil pour mésentente entre associés, formée par MM.

Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des assemblées générales Les demandeurs à l’incident considèrent, au visa des articles 1844-14, 2224 et 2234 du code civil et 32 et

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil.

L'article 1844-16 du code civil dispose quant à lui que « ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ».

de: “Vu les dispositions des articles L.121-4 et R.121-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent

700 du code de procédure civile, - condamne [W] [Y] à payer à la SCI [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.