AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0cb11ecdc6046d473a1b80
19 mai 2026
19 mai 2026
- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 4 sur 68
Chambre 0 REFERES
69dd4f04cdc6046d4720a2c9
13 avril 2026
13 avril 2026
Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens
Source officielle