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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69853d58cdc6046d471e8a1e
29 janvier 2026
[W] [S] de payer la somme de 8 294,84 euros en principal.
Chambre 5/Section 1
69d69a2fcdc6046d478e51d6
8 avril 2026
en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; - la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
La décision mise en délibéré au 8 avril 2026. * * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 789 du code de procédure
Service des référés
6a0cb0a3cdc6046d473a1392
19 mai 2026
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
Contentieux général Proxi
69e2b2f2cdc6046d47a042ad
9 avril 2026
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LES LOYERS L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
En l'espèce, l’article 9.1 de la promesse de vente du 21 mars 2022 liant les parties prévoit que la promesse expirait le 8 juin 2022 à seize heures.
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du
JCP
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
Sur les sommes dues au titre du prêt L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (...), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Chambre référés
6a0b711bcdc6046d471e363b
18 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 1995, Mme [Y] [X], MM.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du
8ème chambre
69ea7659cdc6046d474cabc8
Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et
1ère Chambre
6a0b7614cdc6046d471e92d9
Enfin, l'article 129-1 précise que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd292
8 octobre 2025
[Z] [S] [T] et produit une attestation immobilière établie par notaire du 19 juin 2024, en ce sens.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6372cdc6046d477ce9b4
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, remis à personne le 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article
PAC - Contentieux
6a15f089cdc6046d47063992
[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1 Contentieux
6a19d684cdc6046d4768293c
22 mai 2026
sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. » L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4e5cdc6046d4768086c
26 mai 2026
897,34 € au titre des charges de copropriété impayées au 8 avril 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juillet 2024 ; condamner Monsieur [V] [W] à lui payer
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
sont à usage exclusif de bureaux » ; et en leur clause intitulée « ARTICLE 8 – TRAVAUX DU PRENEUR », que « Le Preneur supportera à ses frais, et sera seul responsable, de tous les travaux d'aménagement
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9d4cdc6046d47beca25
Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas
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