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10 868 résultats pour « article 220 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

660c4d1e1ff97dabd6b860a9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle

Page 4 sur 544

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0224ccdc6046d4706eb03

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conséquent, Monsieur [R] [C] [U] et Madame [M] [U] née [B] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail et de l'article 220 du code civil. la somme de 354,92

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0225bcdc6046d4706ec5c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conséquent, Madame [G] [E] et Monsieur [K] [X] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail et de l'article 220 du code civil. la somme de 2140,72 euros, au titre

Source officielle
TJ

JCP

69d94325cdc6046d47cdb472

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10654a01215df77962a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] étant assigné à personne et Mme [W] selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4cb569ccabeb8e2eee

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

De surcroît, il n’est produit ni avenant au bail ni acte de mariage qui laisseraient supposer une cotitularité et une solidarité au sens de l’article 220 du code civil, avec Mme [I] [V].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf14de266e89ef1189eaf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc4ecdc6046d47c2c157

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f841

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cependant, Monsieur [T] [P] et Madame [X] [P] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68f147f688dcb0e97e90b9f3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a4a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1483788dcb0e97e90bf41

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 220 du code civil et l’obligation solidaire des dettes du ménage n’est pas applicable en cas de concubinage.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65b00c9db98137c174756c2b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc837cdc6046d473bcff8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'ensuit qu’[M] [C] et [Z] [V] épouse [C] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue à l’article XVII du bail et à l'article 220 du code civil, au paiement de cette

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373674e929a9d8fca296

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La condamnation sera prononcée solidairement ainsi que sollicité dès lors que la solidarité est liée à la qualité d'époux, en application de l'article 220 du Code civil, et qu’en l’occurrence, si Monsieur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909037e74f11989f34d1972

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Madame [H] [Z] et Monsieur [H] [B] [X] seront sur le fondement de l’article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece307a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a4228119c9031f6199

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle