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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409b8681ed727f2a441e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a10a482cdc6046d479b3222

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69669c86cdc6046d472da48e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de8bcdc6046d4768c88c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f8aaacbea0fe68050b

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Le conseil de l’intéressé fait valoir que le délai de 7 jours énoncé dans l'article L 741-7 du CESEDA figurait auparavant à l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 ; que le Conseil Constitutionnel dans

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28db01eea4cf01a7eb7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6969475dcdc6046d477104a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae1cf40727a0043af12

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cependant, si l'actuel article L.741-7 du CESEDA constitue bien la codification de l'ancien article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il doit être constaté que sa rédaction, même si elle est toujours

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande de remboursement des sommes exposées par la société Sotarbat 360 en sa qualité de syndic provisoire Aux termes de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, “(...) lors de la mise en copropriété

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6973b004cdc6046d4772aaf1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, MOTIFS Le requérant expose que

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ebcdc6046d47d06719

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 indique que les chambres de proximité connaissent des actions civiles personnelles jusqu'à 10 000 euros.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67100412fac14a1f31d9b9f5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1153 et suivants du code civil, de condamner la société COLA HOUSE à lui payer les sommes suivantes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef066fbb79e8fd3d32ed1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dbc432ce7d11a6ff70

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

4 du code de procédure civile, de : Principalement, au visa des articles 13 de la loi du 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 24 mai 1872, de l'article 35 du décret 2015-233

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01048cdc6046d47059e58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a7e85d0474bddb4452

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié précise ce dont le syndic peut exiger le versement.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19ddfacdc6046d4768bd72

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe18acdc6046d475e224b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle

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