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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68e409b8681ed727f2a441e7
2 octobre 2025
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
65a6d7fd47251e2b2424b9d6
16 janvier 2024
6a10a482cdc6046d479b3222
21 mai 2026
69669c86cdc6046d472da48e
13 janvier 2026
35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
6a19de8bcdc6046d4768c88c
J.L.D.
678564f8aaacbea0fe68050b
12 janvier 2025
Le conseil de l’intéressé fait valoir que le délai de 7 jours énoncé dans l'article L 741-7 du CESEDA figurait auparavant à l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 ; que le Conseil Constitutionnel dans
Première Chambre
677ee28db01eea4cf01a7eb7
7 janvier 2025
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Bureau d'ordre référés
6969475dcdc6046d477104a8
7 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit
67f80ae1cf40727a0043af12
10 avril 2025
Cependant, si l'actuel article L.741-7 du CESEDA constitue bien la codification de l'ancien article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il doit être constaté que sa rédaction, même si elle est toujours
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
La demande de remboursement des sommes exposées par la société Sotarbat 360 en sa qualité de syndic provisoire Aux termes de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, “(...) lors de la mise en copropriété
6973b004cdc6046d4772aaf1
481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, MOTIFS Le requérant expose que
MOLSHEIM - Civil
69d967ebcdc6046d47d06719
7 avril 2026
Le tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 indique que les chambres de proximité connaissent des actions civiles personnelles jusqu'à 10 000 euros.
Charges de copropriété
67100412fac14a1f31d9b9f5
9 octobre 2024
10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1153 et suivants du code civil, de condamner la société COLA HOUSE à lui payer les sommes suivantes
660ef066fbb79e8fd3d32ed1
2 avril 2024
65c3d9dbc432ce7d11a6ff70
1 février 2024
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
4 du code de procédure civile, de : Principalement, au visa des articles 13 de la loi du 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 24 mai 1872, de l'article 35 du décret 2015-233
69d01048cdc6046d47059e58
2 avril 2026
Référés
67fd50a7e85d0474bddb4452
1 avril 2025
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié précise ce dont le syndic peut exiger le versement.
6a19ddfacdc6046d4768bd72
69dfe18acdc6046d475e224b
3 avril 2026
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